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II. L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

« III. Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l’environnement, l’agrément est subordonné à la production par l’exploitant d’un plan d’urgence. »

IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

« I. Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de W Trident Tricot Chaussures Hightops Et Chaussures De Sport Diadora EurPr16
.

« II. Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 .

« III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de Femmes Tep413sof Lavé Bottes De Chelsea Softinos pP73zI
et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.

L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant.

Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur : a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ; b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ; c) Le lieu de l'utilisation confinée ; d) La classe de l'utilisation confinée ; e) Les mesures de confinement ; f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

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89 En attendant de telles circonstances, la suggestion suivante peut être faite: le programme des droits de l’homme a besoin d’être évalué, et une réflexion critique à ce sujet doit se poursuivre. On a dit déjà plus haut qu’elle s’amorçait; il serait regrettable qu’on s’en tienne là. Il serait important que les différentes initiatives prises dans ce cadre puissent être coordonnées d’une façon ou d’une autre 595 , et surtout que les études faites soient utilisées et non pas simplement saluées.

90 Autre suggestion qui profiterait à la stratégie globale des Nations Unies en matière de procédures: il conviendrait de ne plus instaurer de mécanismes auto-financés, sinon des fonds destinés à l’alimentation d’activités connexes telles qu’organisation de séminaires ou de conférences. On a déjà eu l’occasion de faire cette recommandation pour autant que le système des rapports soit concerné ( cf. ci-dessus II 2)B)a)); on la réitère ici pour une application plus générale dans l’avenir.

91 En effet, «tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux [sont] des éléments indispensables du système international global de promotion et de protection des droits de l’homme et [...] toute action qui constitu[e] une menace ou un obstacle réel à leur bon fonctionnement [doit] être neutralisée par des normes appropriées de la part de l’Organisation des Nations Unies. Le non-acquittement par un nombre limité d’Etats parties des obligations financières que leur impos[ent] les instruments applicables ne [doit] ni gêner ni saper, d’une façon ou d’une autre, le travail des comités. Admettre cette ingérence unilatérale équivau[t] à donner un droit de veto à tout Etat qui, pour une raison quelconque, voudrait paralyser un comité tout entier. Cela serait contraire aux fondements sur lesquels repos[ent] les dispositions de la Charte des Nations Unies relative aux droits de l’homme et les diverses obligations conventionnelles.» 596 Par conséquent, il appartient à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, respectivement l’organe technique compétent et l’organe le plus élevé, de chercher des moyens d’assurer le fonctionnement efficace des mécanismes jusqu’ici créés. Il n’est pas acceptable qu’en matière de droits de l’homme des principes chers aux économistes tels que «c’est à l’usager de payer le service dont il bénéficie» prennent le pas sur l’idée de «service public» gratuit et d’«intérêt général». On a déjà développé plus haut (II1)B)c)) les effets dissuasifs de l’autofinancement, et fait valoir que ces effets vont à n’en pas douter dans le sens opposé à la recherche de la mise en œuvre la plus efficace des droits de l’homme établis. Seul un financement sur le budget ordinaire des Nations Unies est à cet égard compatible avec les objectifs de l’Organisation.

92 On a eu l’occasion plusieurs fois au cours de ce travail de se rendre compte de l’importance du facteur personnel dans l’application des normes établies. C’est là peut-être une surprise, mais on ne peut douter de ce que, malgré son gigantisme, l’ONU soit – et de façon majeure – tributaire des humains qui la servent. Ce facteur personnel joue particulièrement dans deux secteurs: les procédures d’enquête, qu’elles soient par pays ou thématiques, et le secrétariat.

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